Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions encadrent l'utilisation de Gluna, service en ligne qui relie les mesures d'un capteur de glycémie aux repas, injections et activités saisis par l'utilisateur, afin d'en faciliter la lecture.

En créant un compte, l'utilisateur accepte ces conditions. Le compte est gratuit ; certaines fonctions, dites Premium, font l'objet d'un abonnement payant décrit à l'article 3.

2. Compte

Le compte est personnel. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Gluna est réservé aux personnes majeures ; un mineur utilise le service sous la responsabilité d'un représentant légal.

Les identifiants LibreLinkUp fournis par l'utilisateur servent uniquement à récupérer ses propres mesures.

3. Gratuit, Premium et prix

Le compte gratuit donne accès, sans limite de temps et sans moyen de paiement, à la lecture du capteur, à la courbe de glycémie et au journal (repas saisis à la main, injections, activités, resucrages), ainsi qu'à un nombre limité de messages à Selly, indiqué dans l'application.

Premium est un abonnement facultatif, au mois ou à l'année selon la formule choisie, au prix affiché dans l'application au moment de la souscription et sur la page de paiement. Il ajoute l'estimation des glucides à partir d'une photo, les réponses de Selly sans limite et le rapport hebdomadaire. Les prix sont en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Aucune période d'essai n'est prélevée : le compte gratuit en tient lieu.

Le paiement est confié à Stripe. Gluna ne stocke aucune donnée bancaire.

L'abonnement est reconduit tacitement à chaque échéance. Il peut être résilié à tout moment depuis Mon abonnement (ou le portail de paiement Stripe) ; l'accès Premium reste ouvert jusqu'à la fin de la période déjà payée, puis le compte redevient gratuit, avec toutes ses données. En cas d'échec de prélèvement, l'accès Premium est maintenu le temps des nouvelles tentatives de Stripe, puis suspendu.

4. Droit de rétractation

L'utilisateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la souscription. En demandant l'accès immédiat au service, il accepte que la période déjà consommée soit due au prorata (article L221-25 du Code de la consommation). La demande se fait par email à contact@gluna.fr ; le remboursement intervient sous 14 jours par le même moyen de paiement.

5. Responsabilité

Gluna est un outil d'aide à la lecture, pas un dispositif médical. Les estimations de glucides, les verdicts sur les repas et tous les chiffres affichés peuvent être erronés. L'utilisateur reste seul responsable de ses décisions de traitement, qu'il prend avec son médecin.

Gluna dépend de services tiers (capteur, LibreLinkUp, hébergeur). Une interruption ou une donnée manquante ne peut engager la responsabilité de l'éditeur. Gluna n'est pas affilié à Abbott ni à aucun fabricant de capteur : toute question sur le capteur lui-même relève du fabricant.

6. Résiliation et suppression

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis Paramètres ; ses données sont alors effacées sous 30 jours, hors obligations légales de conservation des factures.

L'éditeur peut suspendre un compte en cas d'usage abusif ou frauduleux, après en avoir informé l'utilisateur.

7. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée avant toute action. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; ses coordonnées sont communiquées sur simple demande à contact@gluna.fr, et la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible sur ec.europa.eu/consumers/odr.